Rapport Balladur : les propositions du comité

A la demande du Président Nicolas Sarkozy, de Rachida Dati (qui vient de sortir un livre), de François Fillon et de Roger Karoutchi, Edouard Balladur a présidé un comité chargé de réfléchir et d’apporter des propositions pour moderniser le fonctionnement de la 5eme République.

Le rapport rédigé par ce comité, composé d’éminents spécialistes de droit public, a formulé 77 propositions de « réforme concernant la Constitution elle-même et les textes qui la précisent ».

Pour rappel, lors de sa campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy s’était déclaré opposé à toute 6eme République et avait déclaré qu’il « défendrait la 5eme République ».

 Structuré en 3 parties, le rapport Balladur a pour objectif de « renforcer le Parlement », de « donner des droits nouveaux aux citoyens » et de « mieux contrôler l’exécutif ».

Renforcer le Parlement
Le rapport préconise plus d’autonomie du Parlement par rapport au Gouvernement dans la fixation de l’ordre du jour, une augmentation du nombre de commissions permanentes, une limitation de l’usage de l’article 49.3 aux seules lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale.

Il propose également un système de crédit-temps pour limiter les tentatives d’obstruction de l’opposition (on se souvient des milliers d’amendements anti CPE). D’autres propositions sont assez spectaculaires : stricte limitation du cumul des mandats, autorisation nécessaire du Parlement pour toute intervention militaire (en Irak avec Bush ?) dépassant 3 mois… Enfin, certaines font sourire de ce qu’elles sont de la poudre aux yeux et notamment les pseudo-mesures pour renforcer l’opposition parlementaire.

Des droits nouveaux pour les citoyens
La mesure phare est indéniablement l’introduction d’une part de proportionnelle (20 à 30 sièges) dans l’élection des députés aux législatives.

A noter que le comité Balladur ne reprend pas l’idée chère à Ségolène Royal dans son Pacte Présidentiel du million de voix pour forcer le Parlement à examiner une proposition de loi. Bref, peu de choses de ce côté-ci…

Un meilleur contrôle de l’exécutif
Là, on rentre dans des propositions qui ne manqueront pas d’agacer Nicolas Sarkozy (l’homme peut vite s’énerver, voyez l’interview sur CBS): encadrement de l’usage de l’article 16, contrôle des nominations du Président et limitation du droit de grâce, contrôle du budget de l’Elysée (la « Présidence ») par la Cour des Comptes, proposition effectivement d’actualité puisque que le salaire de Sarkozy aurait doublé et le budget de l’Elysée aurait triplé.

Il reprend en revanche un souhait du Président de pouvoir s’adresser directement au Parlement et propose qu’un mandat ministériel soit exclusif de tout mandat électif (sujet déjà traité sur ce blog).

Impressions
La première est plutôt une mise en garde : il faudra que le Président Sarkozy fasse preuve de mesure au car il existe un risque réel de déséquilibre des institutions vers un régime présidentiel. Le rapport manque, sur ce point, d’un « mode d’emploi ». Prises individuellement, les propositions sont toutes intéressantes. Mais collectivement, elles peuvent être une arme redoutable.

Autre impression, les mesures semblent tenir la route d’un point de vue théorique et aucune d’elle n’a l’air fantaisiste. On est loin du rapport Attali ou du Pacte Présidentiel de Ségolène Royal.

Malheureusement, on sait bien que le point faible des politiciens c’est la pratique qu’ils font de leur fonction et de leurs prérogatives. Ainsi, toute mesure, aussi bonne soit-elle, pourra toujours être contournée et c’est là la véritable limite de ce rapport et des 77 propositions: l’exploitation biaisée qui pourrait en être faite…

François